Natinf 26821
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans autorisation du comite d'experts
Que signifie le Natinf 26821 ?
Le Natinf 26821 vise un délit prévu par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, consistant à prélever des cellules de moelle osseuse sur un majeur protégé capable de consentir sans avoir obtenu l’autorisation préalable du comité d’experts compétent. L’infraction suppose que la victime soit un majeur sous protection juridique mais apte à exprimer son consentement, et que le prélèvement soit réalisé en violation des procédures légales de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26821 correspond au délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un majeur protégé, lorsque celui-ci est en mesure de consentir mais que l’acte est effectué sans l’autorisation requise du comité d’experts. Cette infraction, encadrée par les articles 511-5 alinéa 2 et 511-27 du Code pénal ainsi que par les articles L.1272-4 et L.1274-1 du Code de la santé publique, vise à protéger les personnes vulnérables soumises à un régime de protection juridique tout en reconnaissant leur capacité à consentir. Le législateur impose en effet un contrôle renforcé pour les actes médicaux invasifs, même lorsque le majeur protégé est jugé apte à exprimer sa volonté. La procédure d’autorisation par un comité d’experts, composée de professionnels médicaux et juridiques, constitue une garantie essentielle pour prévenir les abus et assurer le respect des droits fondamentaux de la personne protégée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.