Natinf 26820
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Que signifie le Natinf 26820 ?
Le Natinf 26820 désigne le prélèvement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protégé capable de consentir, sans validation par un magistrat, constitue un délit en France. Prévu par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, ce manquement expose à des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26820 désigne le prélèvement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protégé capable de consentir, sans validation par un magistrat, constitue un délit en France. Prévu par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, ce manquement expose à des sanctions pénales.
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