Natinf 26819
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege sans decision du juge des tutelles
Que signifie le Natinf 26819 ?
Le Natinf 26819 vise le délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un majeur protégé en l’absence de décision préalable du juge des tutelles. Cette infraction, prévue par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, porte atteinte à la protection juridique des personnes vulnérables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26819 correspond au délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un majeur protégé sans autorisation du juge des tutelles, une infraction encadrée par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique. Ce délit réprime une atteinte aux droits des personnes vulnérables, dont la protection juridique est renforcée par le Code de la santé publique. L’article L.1241-4 alinéa 4 du même code précise les conditions dans lesquelles un tel prélèvement peut être légalement réalisé, tandis que les articles 511-27 du Code pénal et L.1274-1 du Code de la santé publique en définissent les sanctions. Ce cadre juridique vise à garantir le respect du consentement éclairé et des procédures légales pour les majeurs protégés, dont la capacité à consentir est limitée ou encadrée par une mesure de tutelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.