Natinf 26818
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege pour un receveur non autorise
Que signifie le Natinf 26818 ?
Le Natinf 26818 correspond au délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un majeur protégé au profit d’un receveur non autorisé, prévu par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les actes réalisés en violation des conditions légales de protection des personnes vulnérables et des règles de transplantation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26818 réprime le prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un majeur protégé lorsque ce prélèvement est effectué pour un receveur non autorisé, constituant une infraction pénale encadrée par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect des dispositions légales protégeant les majeurs vulnérables, notamment en matière de consentement et d’autorisation préalable, ainsi que les règles strictes régissant les transplantations d’organes ou de tissus. Les articles L.1241-4 et suivants du Code de la santé publique précisent les conditions dans lesquelles un prélèvement peut être réalisé, notamment l’obligation d’obtenir une autorisation spécifique pour les receveurs. Le Code pénal, via les articles 511-5 et 511-27, renforce cette protection en incriminant les actes réalisés en violation de ces règles, garantissant ainsi le respect de l’intégrité physique et des droits des personnes protégées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.