Natinf 26817
Prelevement de cellule de moelle osseuse d'un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Que signifie le Natinf 26817 ?
Le Natinf 26817 vise un délit prévu par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, consistant en un prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un majeur vivant sans que son consentement ait été préalablement recueilli par un magistrat, garantissant ainsi le respect des conditions légales de prélèvement sur personne majeure protégée ou hors d’état d’exprimer sa volonté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26817 correspond au délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un majeur vivant sans que son consentement ait été validé par un magistrat, une infraction encadrée par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique. Ce dispositif juridique vise à protéger les majeurs vulnérables ou incapables d’exprimer leur volonté, en imposant une autorisation judiciaire préalable pour tout prélèvement, conformément aux principes éthiques et médicaux définis notamment à l’article L.1241-1 du Code de la santé publique. La violation de cette obligation expose l’auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou disciplinaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.