Natinf 26816 - Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans autorisation du comite d'expert

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le prélèvement d'organe sur un majeur vivant sans autorisation du comité d'experts est un délit en France, sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-3 du Code pénal et L.1272-2 du Code de la santé publique, expose à des peines sévères sans retrait de points sur le permis de conduire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26816	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

02/01/2026 à 09:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le prélèvement d'organe sur un majeur vivant sans autorisation du comité d'experts est un délit en France, sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-3 du Code pénal et L.1272-2 du Code de la santé publique, expose à des peines sévères sans retrait de points sur le permis de conduire.