Natinf 26814
Exercice illegal de la profession de conseiller en genetique
Que signifie le Natinf 26814 ?
Le Natinf 26814 désigne l'exercice illégal de la profession de conseiller en génétique est un délit prévu par le Code de la santé publique (art. L.1133-8). Cette infraction consiste à pratiquer sans autorisation des activités réservées aux professionnels agréés, mettant en risque la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26814 désigne l'exercice illégal de la profession de conseiller en génétique est un délit prévu par le Code de la santé publique (art. L.1133-8). Cette infraction consiste à pratiquer sans autorisation des activités réservées aux professionnels agréés, mettant en risque la santé publique.
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