Natinf 26812
Violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire

Informations clés

Description

Le Natinf 26812 correspond à la violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatives aux accessoires du salaire, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l'article R.2263-4 du Code du travail. Cette infraction concerne les employeurs qui ne respectent pas les dispositions conventionnelles applicables aux éléments complémentaires du salaire, tels que les primes, indemnités ou avantages en nature prévus par ces accords. Les conventions ou accords collectifs étendus s'imposent à l'ensemble des employeurs et salariés d'un secteur d'activité, même en l'absence d'adhésion individuelle. L'article R.2263-4 du Code du travail encadre ainsi le respect des engagements conventionnels en matière d'accessoires du salaire, garantissant leur application uniforme.

Montant des contraventions