Natinf 26811
Paiement de salaire inferieur a celui fixe par les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu
Que signifie le Natinf 26811 ?
Le Natinf 26811 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le paiement d'un salaire inférieur au montant fixé par les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu. Cette infraction, prévue et sanctionnée par l'article R. 2263-3 du Code du travail, vise spécifiquement l'employeur ou toute personne responsable du versement des rémunérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26811 désigne une contravention de 4ᵉ classe relative au non-respect des minima salariaux établis par une convention ou un accord collectif de travail étendu. Selon l'article R. 2263-3 du Code du travail, cette infraction consiste à verser un salaire inférieur à celui fixé par les stipulations conventionnelles applicables, engageant la responsabilité de l'employeur ou du responsable du paiement. L'infraction est constituée dès lors que le salaire effectivement payé est inférieur au seuil prévu, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Elle s'applique dans le cadre des relations de travail soumises à une convention ou un accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, rendant ses dispositions obligatoires pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 26811
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.