Natinf 26808
Recherche interventionnelle illegale sur une personne hors d'état d'exprimer son consentement
Que signifie le Natinf 26808 ?
Le Natinf 26800 vise le délit de recherche interventionnelle illégale sur une personne incapable d'exprimer son consentement, prévu par l'article L.1128-3 du Code de la santé publique. Il réprime la réalisation d'une recherche sans respect des conditions légales, notamment l'absence de consentement éclairé ou de cadre réglementaire applicable aux personnes vulnérables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26808 correspond à l'infraction de recherche interventionnelle illégale sur une personne hors d'état d'exprimer son consentement, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.1121-1 (1° et 2°), L.1121-8 et L.1121-9, sanctionne la conduite d'une recherche médicale ou scientifique sans autorisation préalable ou sans le consentement valide du participant, lorsque celui-ci est dans l'incapacité de le donner. L'article L.1128-3 précise les conditions dans lesquelles une telle recherche peut être menée légalement, notamment en présence d'un représentant légal ou d'une autorisation spécifique. La violation de ces dispositions expose à des sanctions pénales, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.