Natinf 26807 - Recherche interventionnelle illegale sur mineur ou majeur protege

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de recherche interventionnelle illégale sur mineur ou majeur protégé est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.1128-3). Il concerne les expérimentations non autorisées sur des personnes vulnérables, exposant à des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26807	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

02/01/2026 à 05:58

Champ modifié

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Le délit de recherche interventionnelle illégale sur mineur ou majeur protégé est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.1128-3). Il concerne les expérimentations non autorisées sur des personnes vulnérables, exposant à des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis.

Robot

28/07/2025 à 12:58

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.1127-3 AL.1, ART.L.1121-7, ART.L.1121-8, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-3 AL.1, ART.L.1121-7, ART.L.1121-8, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.

Robot

28/07/2025 à 12:58

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.1127-3 C.SANTE.PUB.

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ART.L.1128-3 C.SANTE.PUB.