Natinf 26807
Recherche interventionnelle illegale sur mineur ou majeur protege
Que signifie le Natinf 26807 ?
Le Natinf 26807 désigne le délit de recherche interventionnelle illégale sur mineur ou majeur protégé est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.1128-3). Il concerne les expérimentations non autorisées sur des personnes vulnérables, exposant à des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26807 désigne le délit de recherche interventionnelle illégale sur mineur ou majeur protégé est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.1128-3). Il concerne les expérimentations non autorisées sur des personnes vulnérables, exposant à des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.