Natinf 26806
Non mise a jour dans les delais des avis et document relatifs aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise
Que signifie le Natinf 26806 ?
Le Natinf 26806 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en la non-mise à jour, dans les délais prescrits, des avis et documents relatifs aux conventions et accords collectifs applicables au sein de l’entreprise. Cette infraction, prévue par les articles R. 2262-3 à R. 2263-2 du Code du travail, concerne spécifiquement l’employeur ou son représentant légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26806 correspond à l’infraction de non-mise à jour dans les délais des documents et avis relatifs aux conventions et accords collectifs en vigueur dans une entreprise, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code du travail. Les articles R. 2262-3 à R. 2262-5 imposent à l’employeur de tenir à jour et de communiquer ces informations, notamment via un affichage ou un registre accessible aux salariés et aux représentants du personnel. L’article R. 2263-2 réprime ce manquement, qui peut entraver la transparence et l’application effective des droits collectifs au sein de l’entreprise. Bien que cette infraction n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose l’employeur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 26806
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.