Natinf 26805 - Recherche interventionnelle illegale sur un malade en cours de soins

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Délit de recherche interventionnelle illégale sur un patient en soins, prévu par le Code de la santé publique (art. L.1128-3, L.1121-6, L.1121-9). Cette infraction sanctionne les expérimentations non autorisées sur des malades, sans leur consentement éclairé ou en violation des règles éthiques et légales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26805	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

26/12/2025 à 02:54

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Délit de recherche interventionnelle illégale sur un patient en soins, prévu par le Code de la santé publique (art. L.1128-3, L.1121-6, L.1121-9). Cette infraction sanctionne les expérimentations non autorisées sur des malades, sans leur consentement éclairé ou en violation des règles éthiques et légales.

Robot

28/07/2025 à 12:58

Champ modifié

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ART.L.1127-3 AL.1, ART.L.1121-6, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.

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ART.L.1128-3 AL.1, ART.L.1121-6, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.

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28/07/2025 à 12:58

Champ modifié

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ART.L.1127-3 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-3 C.SANTE.PUB.