Natinf 26805
Recherche interventionnelle illegale sur un malade en cours de soins
Que signifie le Natinf 26805 ?
Le Natinf 26805 correspond au délit de recherche interventionnelle illégale sur un malade en cours de soins, prévu par les articles L.1128-3, L.1121-6, L.1121-9 et L.1121-1 1°, 2° du Code de la santé publique. Il vise les actes d’expérimentation ou d’intervention réalisés sans autorisation, sans consentement éclairé du patient ou en méconnaissance des règles éthiques et procédurales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26805 réprime la recherche interventionnelle illégale sur un patient en soins, une infraction délictuelle définie par le Code de la santé publique. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.1128-3, L.1121-6 et L.1121-9, sanctionne les expérimentations ou interventions réalisées sans respect des conditions légales, telles que l’absence d’autorisation préalable, le défaut de consentement libre et éclairé du patient, ou la violation des protocoles éthiques. Les articles L.1121-1 1° et 2° du même code précisent les principes fondamentaux de protection des personnes participant à des recherches, dont le non-respect caractérise l’infraction. Ce délit vise à garantir l’intégrité physique et morale des patients, en soumettant toute recherche interventionnelle à un cadre strict pour éviter les abus.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.