Natinf 26804
Non transmission au salarie concerne du document relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise
Que signifie le Natinf 26804 ?
Le Natinf 26804 vise la contravention de 4e classe consistant en la non-transmission au salarié du document relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Cette infraction, prévue par les articles R.2262-3, R.2262-4 et réprimée par l’article R.2263-1 du Code du travail, sanctionne le défaut de remise d’un document obligatoire à tout salarié concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26804 correspond à la contravention de 4e classe réprimant l’absence de transmission au salarié d’un document essentiel précisant les conventions et accords collectifs applicables au sein de l’entreprise. Selon les articles R.2262-3 et R.2262-4 du Code du travail, l’employeur est tenu de remettre ce document à chaque salarié, notamment lors de son embauche ou en cas de modification des textes applicables. L’article R.2263-1 du même code sanctionne ce manquement, qui porte atteinte à l’information des salariés sur leurs droits et obligations issus des accords collectifs. Cette infraction vise à garantir la transparence et l’accès effectif aux règles conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 26804
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.