Natinf 26803
Recherche interventionnelle illegale sur une femme enceinte, parturiente ou allaitante
Que signifie le Natinf 26803 ?
Le Natinf 26803 correspond au délit de recherche interventionnelle illégale sur une femme enceinte, parturiente ou allaitante, prévu par les articles L.1121-1, L.1121-5 et L.1121-9 du Code de la santé publique. Il vise les actes réalisés sans respect des conditions légales encadrant la recherche biomédicale sur ces personnes vulnérables, réprimés par l’article L.1128-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26803 réprime la recherche interventionnelle illégale menée sur une femme enceinte, en travail, ou allaitante, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.1121-1 (1° et 2°), L.1121-5 et L.1121-9, sanctionne le non-respect des règles strictes encadrant les recherches biomédicales sur ces populations, notamment en matière de consentement éclairé, d’évaluation des risques et de protection particulière. L’article L.1128-3 du Code de la santé publique en précise la répression, soulignant l’importance de la protection de l’intégrité physique et psychique des femmes concernées ainsi que de l’enfant à naître ou allaité. Les conditions légales, telles que l’autorisation préalable et l’avis favorable d’un comité de protection des personnes, sont essentielles pour éviter toute qualification pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.