Natinf 26802
Non communication aux salaries de l'avis relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'etablissement
Que signifie le Natinf 26802 ?
Le Natinf 26802 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de communication aux salariés de l’avis relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement. Cette infraction, prévue par les articles R. 2263-1 et R. 2262-3 du Code du travail, vise spécifiquement l’employeur ou son représentant en tant qu’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26802 sanctionne le manquement à l’obligation légale de porter à la connaissance des salariés les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’établissement. L’article R. 2263-1 du Code du travail impose en effet à l’employeur d’afficher ou de diffuser un avis précisant les textes applicables, leur lieu de consultation et les modalités d’accès. L’article R. 2262-3 complète ce dispositif en encadrant les conditions de cette information. Cette contravention de 4ᵉ classe, exclusivement imputable à l’employeur ou à son délégataire, ne prévoit pas de peine d’emprisonnement mais expose à une amende prévue pour les contraventions de cette catégorie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26802
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.