Natinf 26801
Opposition a l'adhesion d'une personne ayant cesse son activite a un syndicat professionnel par un responsable syndical
Que signifie le Natinf 26801 ?
Le Natinf 26801 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour un responsable syndical s'opposant à l'adhésion d'un ancien actif à un syndicat professionnel. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code du travail (ART.R.2146-5, ART.L.2141-2). Aucun retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26801 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour un responsable syndical s'opposant à l'adhésion d'un ancien actif à un syndicat professionnel. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code du travail (ART.R.2146-5, ART.L.2141-2). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26801
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.