Natinf 26801
Opposition a l'adhesion d'une personne ayant cesse son activite a un syndicat professionnel par un responsable syndical
Que signifie le Natinf 26801 ?
Le Natinf 26801 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'opposition, par un responsable syndical, à l'adhésion d'une personne ayant cessé son activité à un syndicat professionnel. Cette infraction, prévue par les articles R.2146-5 et L.2141-2 du Code du travail, vise spécifiquement les entraves à la liberté syndicale post-activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26801 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'opposition, par un responsable syndical, à l'adhésion d'un ancien salarié ou travailleur indépendant à un syndicat professionnel. Cette infraction, encadrée par les articles R.2146-5 et L.2141-2 du Code du travail, protège la liberté syndicale au-delà de la période d'activité professionnelle. L'article R.2146-5 du Code du travail précise que ce comportement constitue une entrave aux droits syndicaux, sans distinction quant à la qualité de l'adhérent potentiel. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26801
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.