Natinf 26800
Traitement de donnees de sante a caractere personnel sans respect des conditions de l'agrement
Que signifie le Natinf 26800 ?
Le Natinf 26800 correspond au délit de traitement de données de santé à caractère personnel sans respecter les conditions d'agrément prévues par la réglementation. Il vise les responsables de traitement qui manipulent ces données sensibles en dehors du cadre légal défini, notamment par les articles L.1115-1 et L.1111-8 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26800 réprime le traitement illicite de données de santé à caractère personnel, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.1115-1 et L.1111-8 du Code de la santé publique. Ce délit concerne les opérations de collecte, d'enregistrement, de conservation ou de transmission de données relatives à la santé d'une personne, réalisées sans respecter les conditions d'agrément imposées par la loi. Ces dispositions visent à encadrer strictement l'accès et l'utilisation de ces informations sensibles, afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité. L'article L.1115-1 du Code de la santé publique précise les obligations incombant aux responsables de traitement, tandis que l'article L.1111-8 en définit les modalités pratiques, notamment en matière de consentement et d'information des personnes concernées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.