Natinf 26799
Hebergement de donnees de sante a caractere personnel sans certificat de conformite ou agrement
Que signifie le Natinf 26799 ?
Le Natinf 26799 vise le délit d'hébergement de données de santé à caractère personnel sans certificat de conformité ou agrément préalable, prévu par les articles L.1115-1 et R.1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique. Il concerne les prestataires qui stockent ou traitent ces données sans respecter les exigences légales de certification ou d'agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26799 correspond à l'infraction d'hébergement de données de santé à caractère personnel en l'absence de certificat de conformité ou d'agrément, telle que définie par les articles L.1115-1, L.1111-8 et les dispositions réglementaires du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, s'applique aux acteurs qui assurent le stockage ou le traitement de données sensibles relatives à la santé des personnes sans avoir obtenu les autorisations requises. Les articles R.1111-8-1 à R.1111-16 précisent les conditions techniques et administratives à respecter pour se conformer à la réglementation, notamment en matière de sécurité et de confidentialité. L'article L.1115-1 encadre spécifiquement cette obligation et réprime son non-respect, garantissant ainsi la protection des données de santé contre les risques de divulgation ou d'utilisation illicite.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.