Natinf 26798
Entrave a la liberte d'adhesion a un syndicat professionnel - discrimination par responsable syndical
Que signifie le Natinf 26798 ?
Le Natinf 26798 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’entrave à la liberté d’adhésion à un syndicat professionnel, spécifiquement lorsque la discrimination est commise par un responsable syndical. L’infraction, prévue aux articles R.2146-5 alinéa 1 et L.2141-1 du Code du travail, sanctionne le fait de porter atteinte à cette liberté fondamentale dans le cadre des relations professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26798 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code du travail, qui réprime l’entrave à la liberté d’adhésion à un syndicat professionnel lorsqu’elle prend la forme d’une discrimination exercée par un responsable syndical. Cette infraction, encadrée par les articles R.2146-5 alinéa 1 et L.2141-1 du Code du travail, protège le droit des salariés à rejoindre librement une organisation syndicale sans subir de pression ou de traitement défavorable de la part d’un représentant syndical. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des garanties accordées aux travailleurs pour assurer l’exercice effectif de leurs droits syndicaux, sans que cette entrave ne soit nécessairement liée à une intention malveillante, mais plutôt à un comportement objectivement discriminatoire. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26798
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.