Natinf 26798
Entrave a la liberte d'adhesion a un syndicat professionnel - discrimination par responsable syndical
Que signifie le Natinf 26798 ?
Le Natinf 26798 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour entrave à la liberté d’adhésion syndicale en France. Un responsable syndical commettant une discrimination envers un salarié souhaitant rejoindre un syndicat encourt une amende, sans retrait de points sur le permis. Prévu par le Code du travail (art. R.2146-5 et L.2141-1).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26798 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour entrave à la liberté d’adhésion syndicale en France. Un responsable syndical commettant une discrimination envers un salarié souhaitant rejoindre un syndicat encourt une amende, sans retrait de points sur le permis. Prévu par le Code du travail (art. R.2146-5 et L.2141-1).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26798
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.