Natinf 26797
Exercice des fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat professionnel malgre interdiction ou decheance des droits civiques
Que signifie le Natinf 26797 ?
Le Natinf 26797 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice des fonctions de directeur ou d’administrateur d’un syndicat professionnel par une personne frappée d’une interdiction ou d’une déchéance des droits civiques. Prévu aux articles R.2146-4 et L.2131-5 du Code du travail, ce comportement constitue une violation des conditions légales d’accès à ces responsabilités syndicales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26797 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code du travail, sanctionnant le fait d’exercer les fonctions de directeur ou d’administrateur d’un syndicat professionnel malgré une interdiction ou une déchéance des droits civiques. Cette infraction, prévue aux articles R.2146-4 et L.2131-5 du Code du travail, vise à garantir que les responsabilités syndicales ne soient confiées qu’à des personnes remplissant les conditions légales requises, notamment en matière de droits civiques. L’article R.2146-4 précise que cette violation est passible d’une amende contraventionnelle, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26797
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.