Natinf 26796
Opposition par un responsable syndical a l'acces d'un adherent d'un syndicat professionnel aux fonctions d'administration ou de direction syndicales
Que signifie le Natinf 26796 ?
Le Natinf 26796 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'opposition, par un responsable syndical, à l'accès d'un adhérent d'un syndicat professionnel aux fonctions d'administration ou de direction syndicales. Prévue par les articles R.2146-3, L.2131-4 et L.2131-5 du Code du travail, cette infraction vise spécifiquement les entraves à l'exercice des droits syndicaux au sein des organisations professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26796 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code du travail, plus précisément aux articles R.2146-3, L.2131-4 et L.2131-5. Cette infraction concerne l'opposition manifestée par un responsable syndical à l'encontre d'un adhérent d'un syndicat professionnel, empêchant ce dernier d'accéder aux fonctions d'administration ou de direction au sein de l'organisation. Le comportement visé porte atteinte aux principes de démocratie syndicale et de libre exercice des droits des membres, tels que garantis par le Code du travail. L'article R.2146-3 encadre la répression de ce manquement, qui ne prévoit pas de peine d'emprisonnement mais expose le responsable syndical à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26796
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.