Natinf 26795
Non depot des statuts d'un syndicat professionnel par son responsable
Que signifie le Natinf 26795 ?
Le Natinf 26795 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l’omission, par le responsable d’un syndicat professionnel, de déposer les statuts de l’organisation auprès des services compétents. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R. 2146-2 du code du travail, sanctionne le défaut de formalité constitutive de la régularité juridique du syndicat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26795 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative au non-dépôt des statuts d’un syndicat professionnel par son responsable. Selon les dispositions du code du travail, tout syndicat doit, pour acquérir la personnalité morale et exercer valablement ses missions, procéder au dépôt de ses statuts auprès de l’autorité administrative compétente. L’article L. 2131-3 du code du travail pose cette obligation, tandis que l’article R. 2131-1 en précise les modalités. L’article R. 2146-2, qui réprime cette infraction, vise spécifiquement le manquement à cette formalité essentielle, sans lequel le syndicat ne peut être juridiquement reconnu. Cette contravention engage la responsabilité du responsable chargé du dépôt, sans préjudice des éventuelles conséquences sur la régularité du fonctionnement du syndicat.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26795
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.