Natinf 26794
Opposition a la libre constitution d'un syndicat professionnel ou d'une association professionnelle par un responsable syndical
Que signifie le Natinf 26794 ?
Le Natinf 26794 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'opposition, par un responsable syndical, à la libre constitution d'un syndicat professionnel ou d'une association professionnelle. Prévue aux articles R.2146-1 et L.2131-2 alinéa 1 du Code du travail, cette infraction vise spécifiquement les entraves apportées par un acteur syndical à l'exercice de cette liberté fondamentale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26794 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'opposition à la libre création d'un syndicat professionnel ou d'une association professionnelle lorsqu'elle émane d'un responsable syndical. Cette infraction, encadrée par les articles R.2146-1 et L.2131-2 alinéa 1 du Code du travail, protège le principe de liberté syndicale en réprimant les comportements actifs ou passifs de nature à entraver la constitution de ces structures. L'article R.2146-1 précise que cette contravention est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26794
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.