Natinf 26793
Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement
Que signifie le Natinf 26793 ?
Le Natinf 26793 désigne Délit en France : réalisation d'une recherche médicale sur une personne sous curatelle malgré le retrait de son consentement. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique et le Code pénal, viole les droits des personnes protégées et peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26793 désigne Délit en France : réalisation d'une recherche médicale sur une personne sous curatelle malgré le retrait de son consentement. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique et le Code pénal, viole les droits des personnes protégées et peut entraîner des sanctions pénales.
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