Natinf 26793
Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement

Que signifie le Natinf 26793 ?

Le Natinf 26793 vise un délit réprimant la poursuite d’une recherche interventionnelle sur une personne majeure sous curatelle après le retrait explicite de son consentement. L’infraction, prévue aux articles L.1128-1, L.1122-2 et L.1121-1 du Code de la santé publique, engage la responsabilité pénale du chercheur ou de l’investigateur en violation des protections légales accordées aux personnes vulnérables.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

Articles réprimant l'infraction

Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 26793 correspond à un délit sanctionnant la réalisation d’une recherche médicale interventionnelle sur une personne placée sous curatelle malgré le retrait de son consentement. Cette infraction, encadrée par les articles L.1128-1, L.1122-2 (III, alinéa 2) et L.1121-1 (1° et 2°) du Code de la santé publique, porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes protégées, notamment leur autonomie et leur intégrité physique. Le Code pénal, via les articles 223-8 et suivants, assimile ce comportement à une atteinte à la dignité humaine, punissable pénalement. Les dispositions visent à garantir que le consentement libre et éclairé de la personne sous curatelle soit respecté à tout moment, y compris en cas de révocation.

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Version du 01/05/2026
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