Natinf 26789
Absence d'affichage conforme des informations relatives a la garantie financiere - entreprise de travail temporaire
Que signifie le Natinf 26789 ?
Le Natinf 26789 vise une contravention de 2ᵉ classe réprimant l'absence d'affichage conforme des informations relatives à la garantie financière par une entreprise de travail temporaire. Cette infraction, prévue par les articles R.1255-6, R.1251-15 et L.1251-49 du Code du travail, concerne spécifiquement les obligations d'information imposées aux employeurs du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26789 correspond à l'infraction d'absence d'affichage conforme des informations relatives à la garantie financière pour une entreprise de travail temporaire, constitutive d'une contravention de deuxième classe. Selon les articles R.1255-6, R.1251-15 et L.1251-49 du Code du travail, cette obligation vise à assurer la transparence sur les garanties financières dont dispose l'entreprise, notamment pour couvrir les salaires et indemnités en cas de défaillance. L'article R.1255-6 du Code du travail précise les modalités d'affichage, exigeant que ces informations soient accessibles et visibles pour les salariés intérimaires. Cette infraction s'applique exclusivement aux entreprises de travail temporaire, sans distinction de taille ou de secteur d'activité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 26789
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.