Natinf 26788
Non mention des informations relatives a la garantie financiere sur un document de l'entreprise de travail temporaire
Que signifie le Natinf 26788 ?
Le Natinf 26788 correspond à une contravention de 2ᵉ classe visant l’omission, sur un document émis par une entreprise de travail temporaire, des informations relatives à sa garantie financière. Cette infraction, prévue par les articles R.1255-6, R.1251-15 et L.1251-49 du Code du travail, réprime le défaut de transparence imposé aux employeurs de ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26788 sanctionne le manquement des entreprises de travail temporaire à l’obligation de mentionner, sur leurs documents officiels, les informations relatives à leur garantie financière. Cette contravention de 2ᵉ classe, encadrée par les articles R.1255-6, R.1251-15 et L.1251-49 du Code du travail, vise à assurer la protection des salariés intérimaires en garantissant la transparence des engagements financiers de l’employeur. L’article R.1255-6 du Code du travail précise notamment les modalités de cette obligation, dont le non-respect expose l’entreprise à une amende prévue pour les contraventions de 2ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 26788
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.