Natinf 26772
Realisation d'une experimentation animale portant sur des produits cosmetiques
Que signifie le Natinf 26772 ?
Le Natinf 26772 correspond au délit de réalisation d'expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques, interdit par le Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les tests sur animaux effectués dans le cadre du développement ou de l'évaluation de ces produits, en violation des réglementations européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26772 réprime la réalisation d'expérimentations animales sur des produits cosmétiques, une infraction qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Prévu notamment par les articles L.5431-2 3° et L.5131-1 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, ce délit interdit formellement les tests sur animaux pour évaluer la sécurité ou l'efficacité des produits cosmétiques. Cette interdiction s'inscrit dans une volonté de protection animale et de conformité avec les normes européennes, qui proscrivent depuis 2004 les expérimentations animales pour les produits finis et, depuis 2009, pour les ingrédients cosmétiques. Les textes visent à sanctionner toute personne physique ou morale réalisant, commandant ou participant à de telles expérimentations, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de protection des animaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.