Natinf 26771
Mise sur le marche d'un produit cosmetique ayant fait l'objet d'experimentation animale au moyen d'une methode autre qu'une methode alternative
Que signifie le Natinf 26771 ?
Le Natinf 26771 vise un délit prévu par les articles L.5431-2 3° et L.5131-1 du Code de la santé publique, réprimant la mise sur le marché d’un produit cosmétique ayant fait l’objet d’expérimentations animales via des méthodes non alternatives. L’infraction suppose la commercialisation effective du produit, en violation des exigences du règlement CE du 30 novembre 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26771 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un produit cosmétique ayant subi des expérimentations animales par des méthodes autres que les méthodes alternatives reconnues. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.5431-2 3° et L.5131-1 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009, qui interdit depuis 2013 la commercialisation de tels produits au sein de l’Union européenne. L’élément matériel repose sur la mise à disposition du public d’un cosmétique dont la sécurité a été évaluée via des tests sur animaux, sans recourir aux méthodes alternatives validées. Les articles L.5431-2 et L.5431-3 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.