Natinf 26770
Utilisation a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
Que signifie le Natinf 26770 ?
Le Natinf 26770 correspond à un délit prévu par le Code de la santé publique, visant l'utilisation à des fins thérapeutiques d'un produit sanguin labile non inscrit sur la liste officielle. Il s'applique aux professionnels de santé ou toute personne procédant à cette utilisation, en violation des dispositions réglementaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26770 réprime l'utilisation à des fins thérapeutiques d'un produit sanguin labile non autorisé par la liste officielle établie conformément aux articles L.1221-10-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne toute personne, notamment les professionnels de santé, qui administre ou prescrit un produit sanguin non conforme aux exigences légales. Les articles L.1271-8 et L.1274-1 du même code encadrent strictement les conditions de collecte, de préparation et d'utilisation des produits sanguins labiles, afin de garantir leur sécurité et leur traçabilité. La violation de ces dispositions expose à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou disciplinaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.