Natinf 26769
Delivrance a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
Que signifie le Natinf 26769 ?
Le Natinf 26769 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant en la délivrance à des fins thérapeutiques de produits sanguins labiles non inscrits sur la liste officielle. L’infraction concerne les professionnels habilités et réprime la mise à disposition de produits non autorisés, susceptible de compromettre la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26769 correspond au délit de délivrance de produits sanguins labiles non autorisés à des fins thérapeutiques, défini aux articles L.1271-8 et L.1221-8 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la mise à disposition, par des professionnels de santé ou établissements agréés, de produits sanguins non référencés sur la liste officielle établie par les autorités sanitaires. Les éléments constitutifs incluent l’acte de délivrance à visée thérapeutique, l’absence d’inscription du produit sur la liste réglementaire, et la connaissance par l’auteur de cette non-conformité. Les articles L.1271-8 et L.1274-1 du même code, ainsi que les dispositions du Code de la consommation, encadrent la répression de ce manquement, qui porte atteinte à la sécurité des soins et à la traçabilité des produits d’origine humaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.