Natinf 26768
Delivrance de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Que signifie le Natinf 26768 ?
Le Natinf 26768 correspond au délit de délivrance d’un produit sanguin sans réalisation préalable des analyses biologiques ou tests de dépistage des maladies transmissibles exigés par le Code de la santé publique. Il vise les professionnels chargés de la collecte ou de la distribution de ces produits, en violation des obligations sanitaires prévues aux articles L.1221-4 et suivants, et réprime un manquement susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26768 réprime la délivrance de produits sanguins sans que les analyses biologiques ou tests de dépistage des maladies transmissibles obligatoires n’aient été effectués au préalable. Cette infraction, prévue et sanctionnée par les articles L.1271-4 et L.1274-1 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre des mesures strictes encadrant la sécurité sanitaire des produits d’origine humaine. Les articles L.1221-4, D.1221-6, D.1221-9, D.1221-10 et D.1221-11 du même code imposent en effet des contrôles systématiques pour prévenir tout risque de transmission d’agents pathogènes. Ce délit concerne principalement les établissements de transfusion sanguine ou les professionnels habilités, dont l’obligation de vigilance est renforcée pour garantir la protection des receveurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.