Natinf 26764
Non communication, par importateur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Que signifie le Natinf 26764 ?
Le Natinf 26764 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour un importateur de matières premières pharmaceutiques qui omet de signaler les modifications de son dossier d'activité. Prévue par le Code de la santé publique (art. R.5438-3), cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26764 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour un importateur de matières premières pharmaceutiques qui omet de signaler les modifications de son dossier d'activité. Prévue par le Code de la santé publique (art. R.5438-3), cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26764
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.