Natinf 26763 - Non communication, par importateur d'excipients usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-communication par un importateur d'excipients à usage pharmaceutique des modifications des renseignements contenus dans sa déclaration d'activité est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.2, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB. et réprimée par l'article ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 26763	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

06/11/2025 à 09:02

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-communication par un importateur d'excipients à usage pharmaceutique des modifications des renseignements contenus dans sa déclaration d'activité est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.2, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB. et réprimée par l'article ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.