Natinf 26763
Non communication, par importateur d'excipients usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Que signifie le Natinf 26763 ?
Le Natinf 26763 vise la contravention de 4e classe consistant pour un importateur d'excipients à usage pharmaceutique à omettre de communiquer les modifications des renseignements figurant dans sa déclaration d'activité, telle que prévue par les articles R.5438-3, L.5138-1 alinéa 2 et R.5138-2-1 du code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26763 correspond à l'infraction de non-communication, par un importateur d'excipients destinés à un usage pharmaceutique, des modifications apportées aux renseignements initialement déclarés dans le cadre de son activité. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.5438-3, L.5138-1 alinéa 2 et R.5138-2-1 du code de la santé publique, sanctionne le manquement à l'obligation de mise à jour des informations transmises aux autorités compétentes. L'article R.5438-3 du même code réprime spécifiquement ce défaut de transmission, essentiel pour garantir la traçabilité et la sécurité des excipients utilisés dans la fabrication de médicaments. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette infraction, qui relève strictement du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26763
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.