Natinf 26762
Non communication, par distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Que signifie le Natinf 26762 ?
Le Natinf 26762 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour un distributeur de matières premières à usage pharmaceutique qui ne communique pas les modifications de son dossier d'activité. Prévue par le Code de la santé publique (ART.R.5438-3), cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26762 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour un distributeur de matières premières à usage pharmaceutique qui ne communique pas les modifications de son dossier d'activité. Prévue par le Code de la santé publique (ART.R.5438-3), cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26762
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.