Natinf 26761
Non communication, par distributeur d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Que signifie le Natinf 26761 ?
Le Natinf 26761 vise la contravention de 4ème classe consistant en l'absence de communication, par un distributeur d'excipients à usage pharmaceutique, des modifications apportées aux renseignements figurant dans sa déclaration d'activité. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.5438-3 du code de la santé publique, concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26761 correspond à une contravention de 4ème classe sanctionnant le manquement d'un distributeur d'excipients à usage pharmaceutique à son obligation de communiquer les modifications intervenues dans les renseignements contenus dans sa déclaration d'activité. Cette infraction, encadrée par les articles L.5138-1 alinéa 2, R.5138-2-1 et R.5438-3 du code de la santé publique, vise à garantir la traçabilité et la transparence des activités liées à la distribution de substances utilisées dans la fabrication de médicaments. L'article R.5438-3 précise les modalités de cette obligation et réprime son non-respect, soulignant l'importance du respect des procédures déclaratives pour les acteurs du secteur pharmaceutique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 26761
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.