Natinf 26760
Non communication, par fabricant de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Que signifie le Natinf 26760 ?
Le Natinf 26760 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission, par un fabricant de matière première à usage pharmaceutique, de communiquer les modifications apportées aux informations contenues dans son dossier descriptif d’activité. Cette infraction, prévue aux articles R.5438-3, L.5138-1 et R.5138-2 du Code de la santé publique, sanctionne le manquement à l’obligation de transparence imposée aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26760 correspond à la contravention de 4ᵉ classe relative à la non-communication, par un fabricant de matière première destinée à un usage pharmaceutique, des modifications intervenues dans les informations de son dossier descriptif d’activité. Cette obligation, encadrée par les articles R.5438-3, L.5138-1 et R.5138-2 du Code de la santé publique, vise à garantir la traçabilité et la conformité des substances utilisées dans la fabrication de médicaments. L’article R.5438-3 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui peut compromettre la sécurité sanitaire en privant les autorités de données actualisées sur les procédés de production ou les caractéristiques des matières premières.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26760
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.