Natinf 26750
Detention de produit vitivinicole sans tenue conforme de registre

Informations clés

Description

Le Natinf 26750 correspond à la détention de produits vitivinicoles sans respect des obligations de tenue de registre imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l’article R. 451-1 du code de la consommation, sanctionne le défaut de conformité des registres tenus par les opérateurs du secteur vitivinicole. Les textes applicables, dont l’article R. 412-21 2° du code de la consommation et les règlements européens (UE) 2013/1308 et (UE) 2017/2154, imposent des règles strictes en matière de traçabilité, notamment la conservation de documents relatifs à la production, à la circulation et à la détention des produits. L’infraction est caractérisée dès lors que les registres ne permettent pas d’assurer un suivi précis et continu des produits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les professionnels concernés, tels que les producteurs, négociants ou entrepositaires, doivent veiller à la conformité de leurs registres pour éviter cette sanction.

Montant des contraventions