Natinf 26749
Transport de produit vitivinicole sans document d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 26749 ?
Le Natinf 26749 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de produits vitivinicoles sans document d’accompagnement conforme, tel que prévu par les règlements européens et le Code de la consommation. L’infraction concerne l’absence ou la non-conformité des documents exigés pour tracer les mouvements de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26749 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport de produits vitivinicoles en l’absence de documents d’accompagnement conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-21 2° et 6° du Code de la consommation ainsi que par plusieurs textes européens (notamment le règlement délégué UE 2019/33 et le règlement d’exécution UE 2019/34), impose aux transporteurs de disposer de documents permettant d’assurer la traçabilité des produits. Les dispositions visent à garantir l’authenticité et la régularité des transactions dans le secteur vitivinicole, en alignant les pratiques nationales sur les standards européens. L’article R. 451-1 du Code de la consommation réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26749
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.