Natinf 26748
Utilisation de pratique et traitement oenologique non autorise pour la fabrication de produit vitivinicole
Que signifie le Natinf 26748 ?
Le Natinf 26748 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation de pratiques ou traitements œnologiques non autorisés lors de la fabrication de produits vitivinicoles. Cette infraction, prévue par le code de la consommation et les règlements européens, vise à garantir le respect des méthodes de production encadrées par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26748 sanctionne l’utilisation de pratiques ou traitements œnologiques non autorisés dans la fabrication de produits vitivinicoles, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-21 5° et R. 451-1 du code de la consommation, ainsi que par le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 et le règlement délégué (UE) 2019/934, vise à assurer la conformité des méthodes de production aux normes françaises et européennes. Les dispositions précisent les procédés autorisés et interdisent tout traitement non expressément prévu, afin de préserver la qualité et la traçabilité des produits vitivinicoles. Une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe peut être prononcée en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26748
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.