Natinf 26747
Pratique de la conduite accompagnee des bateaux de plaisance à moteur sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 26747 ?
Le Natinf 26747 vise la pratique de la conduite accompagnée des bateaux de plaisance à moteur sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 2ᵉ classe, est prévue et réprimée par les articles 17 et 9 alinéa 3 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26747 correspond à l’infraction de conduite accompagnée d’un bateau de plaisance à moteur sans avoir effectué la déclaration préalable obligatoire. Cette obligation, instaurée par le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, vise à encadrer la formation des apprentis conducteurs en assurant un suivi administratif. L’article 17 de ce décret sanctionne cette omission, qui constitue une contravention de 2ᵉ classe. La déclaration préalable permet notamment de vérifier que l’accompagnateur remplit les conditions requises pour encadrer la formation, garantissant ainsi la sécurité des navigants et des tiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 26747
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.