Natinf 26746
Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance à moteur dispense de permis sans etre titulaire d'un titre de conduite depuis au moins 3 ans
Que signifie le Natinf 26746 ?
Le Natinf 26746 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à accompagner un conducteur de bateau de plaisance à moteur dispensé de permis sans être soi-même titulaire d’un titre de conduite depuis au moins trois ans. Cette infraction, prévue par le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, réprime le défaut de qualification minimale requise pour encadrer un novice en navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26746 correspond à l’infraction d’accompagnement d’un conducteur de bateau de plaisance à moteur dispensé de permis de conduire sans justifier d’une ancienneté minimale de trois ans dans la détention d’un titre de conduite. Prévue par les articles 1er, 2 A), 9 et 16 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007, cette contravention de 5ᵉ classe encadre les conditions dans lesquelles un accompagnateur peut superviser un navigant exempté de permis. L’objectif est d’assurer que la personne chargée de guider un conducteur novice possède une expérience suffisante pour garantir la sécurité des usagers et le respect des règles de navigation. L’infraction est constituée dès lors que l’accompagnateur ne remplit pas cette condition d’ancienneté, indépendamment de la survenance d’un incident.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26746
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.