Natinf 26745
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale sous temperature dirigee sans attestation de conformite valide
Que signifie le Natinf 26745 ?
Le Natinf 26745 correspond à une contravention de 4e classe visant le transport de denrées alimentaires animales ou d'origine animale sous température dirigée sans attestation de conformité valide. Cette infraction, prévue par les articles R.237-7 2°, R.231-48, R.231-44 et L.231-5 du code rural, réprime l'absence de document justifiant le respect des conditions sanitaires requises lors du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26745 réprime le transport de denrées alimentaires animales ou d'origine animale sous température dirigée en l'absence d'une attestation de conformité valide. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.237-7 2°, R.231-48, R.231-44 et L.231-5 du code rural ainsi que par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2020, vise à garantir le respect des normes sanitaires lors du transport de produits sensibles. L'infraction est caractérisée dès lors que le transporteur ne peut présenter un document attestant que les conditions de température et d'hygiène sont conformes aux exigences réglementaires, ce qui expose les denrées à des risques de contamination ou d'altération. Les professionnels concernés, notamment les transporteurs et les opérateurs du secteur agroalimentaire, doivent veiller à détenir et à conserver cette attestation pendant toute la durée du transport pour éviter toute sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26745
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.