Natinf 26744
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable en liaison chaude dans un engin non isotherme ou depourvu d'equipement special calorifique
Que signifie le Natinf 26744 ?
Le Natinf 26744 correspond à une contravention de 4e classe visant le transport de denrées alimentaires animales ou d'origine animale périssables en liaison chaude dans un engin non isotherme ou dépourvu d'équipement calorifique spécial. Cette infraction, prévue par les articles R.237-7 1°, R.231-45 et R.231-44 du Code rural, réprime le non-respect des conditions de conservation pendant le transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26744 réprime une contravention de 4e classe relative au transport de denrées alimentaires animales ou d'origine animale périssables en liaison chaude, c'est-à-dire maintenues à température élevée pour garantir leur sécurité sanitaire. L'infraction est caractérisée lorsque ces denrées sont transportées dans un véhicule non isotherme ou dépourvu d'équipement calorifique adapté, conformément aux exigences des articles R.237-7 1°, R.231-45 §III et R.231-44 du Code rural. Ces dispositions, issues notamment du règlement sanitaire européen et transposées en droit français, visent à prévenir les risques de prolifération bactérienne ou de dégradation des produits pendant leur acheminement. L'article L.231-5 du même code encadre plus largement les obligations des professionnels en matière d'hygiène alimentaire, tandis que l'arrêté ministériel du 27 novembre 2020 précise les modalités techniques applicables. Cette infraction s'inscrit dans un cadre réglementaire strict pour assurer la protection des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 26744
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.