Natinf 26743
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'état refrigere dans un engin n'appartenant pas a la categorie isotherme
Que signifie le Natinf 26743 ?
Le Natinf 26743 correspond à une contravention de 4e classe visant le transport de denrées alimentaires animales ou d'origine animale périssables à l'état réfrigéré dans un engin non classé comme isotherme. Cette infraction, prévue par les articles R.237-7 1° et R.231-45 du Code rural, réprime le non-respect des conditions de conservation requises pour garantir la sécurité sanitaire des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26743 réprime le transport de denrées alimentaires animales ou d'origine animale périssables sous température dirigée dans un véhicule non conforme aux normes d'isothermie. Selon les articles R.237-7 1°, R.231-45 et R.231-44 du Code rural, cette contravention de 4e classe impose que les engins utilisés pour le transport réfrigéré respectent des critères techniques précis, définis notamment par l'arrêté ministériel du 27 novembre 2020. L'objectif est d'assurer la maîtrise des températures pendant le transport afin de prévenir tout risque de détérioration ou de contamination des produits, conformément aux exigences sanitaires fixées par l'article L.231-5 du même code. Les professionnels du secteur, qu'ils soient transporteurs, producteurs ou distributeurs, sont tenus de se conformer à ces dispositions pour éviter toute infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26743
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.