Natinf 26742
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'état congele dans un engin n'appartenant pas aux categories frigorifique ou refrigerant renforce
Que signifie le Natinf 26742 ?
Le Natinf 26742 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport de denrées alimentaires animales ou d'origine animale périssables à l'état congelé dans un engin non classé frigorifique ou réfrigérant renforcé. Cette infraction, prévue par le code rural, vise spécifiquement les véhicules ne garantissant pas le maintien de la chaîne du froid requis pour ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26742 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, le transport de denrées alimentaires animales ou d'origine animale périssables congelées dans des véhicules ne répondant pas aux normes de réfrigération ou de renforcement frigorifique exigées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-7 1°, R.231-45 §II alinéa 1 2°, R.231-44 et L.231-5 du code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 27 novembre 2020, vise à prévenir les risques sanitaires liés à la rupture de la chaîne du froid. Elle s'applique aux professionnels du transport et de la logistique, tenus d'utiliser des engins adaptés pour préserver l'intégrité des produits congelés. La méconnaissance de ces obligations expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26742
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.