Natinf 26742
Contravention de 4ème classeTransport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat congele dans un engin n'appartenant pas aux categories frigorifique ou refrigerant renforce
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour transport de denrées alimentaires animales ou d'origine animale périssables congelées dans un véhicule non frigorifique ou réfrigérant renforcé. Infraction prévue par le code rural, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 26742
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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