Natinf 26732
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciables a la sante
Que signifie le Natinf 26732 ?
Le Natinf 26732 correspond à un délit réprimant l’inexécution d’une procédure de retrait ou de rappel d’un produit d’origine animale ou d’une denrée en contenant, lorsque ces produits sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou animale. Prévu par les articles L.237-2 du Code rural et le règlement CE n°178/2002, il vise les professionnels du secteur agroalimentaire ou les responsables de la mise sur le marché de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26732 sanctionne le manquement aux obligations de retrait ou de rappel d’un produit d’origine animale ou d’une denrée en contenant, dès lors que celui-ci est jugé préjudiciable à la santé. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par l’article L.237-2 du Code rural et le règlement (CE) n°178/2002, qui imposent aux opérateurs économiques de retirer sans délai les produits non conformes ou dangereux. L’infraction suppose une négligence ou un refus délibéré d’appliquer les mesures prescrites par les autorités compétentes, telles que la DGCCRF ou les services vétérinaires. Les articles L.237-2 et suivants du Code rural prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions du Code pénal en matière de responsabilité pénale des personnes morales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.