Natinf 26731
Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciable a la sante
Que signifie le Natinf 26731 ?
Le Natinf 26731 vise un délit prévu par l’article L.237-2 du Code rural et le règlement CE n°178/2002, réprimant la mise sur le marché d’un produit d’origine animale ou d’une denrée en contenant susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale. L’infraction concerne tout professionnel impliqué dans la chaîne de commercialisation, sans nécessité de preuve d’un dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26731 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un produit d’origine animale ou d’une denrée alimentaire en contenant qui s’avère préjudiciable à la santé, constitutive d’un délit au sens de l’article L.237-2, III, alinéa 2 du Code rural et de pêche maritime, ainsi que de l’article 14, paragraphe 4 du règlement (CE) n°178/2002. Cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre de la sécurité sanitaire des aliments, sanctionne la commercialisation de produits présentant un risque pour la santé publique ou animale, indépendamment de la survenance d’un dommage concret. Elle s’applique à tout opérateur économique, du producteur au distributeur, dès lors que le produit est mis à disposition sur le marché. Les textes visent à garantir la traçabilité et la conformité des denrées, en imposant une obligation de retrait ou de rappel en cas de danger identifié.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.