Natinf 26729
Emploi d'un travailleur etranger titulaire d'une carte de sejour temporaire sans declaration nominative prealable
Que signifie le Natinf 26729 ?
Le Natinf 26729 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à employer un travailleur étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire sans avoir effectué la déclaration nominative préalable exigée. Cette infraction, prévue par les articles R.5224-1 alinéa 1, L.5221-9, R.5221-26 et R.5221-27 du Code du travail, réprime l'absence de formalité administrative préalable à l'embauche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26729 correspond à l'emploi d'un travailleur étranger détenteur d'une carte de séjour temporaire sans déclaration nominative préalable, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles R.5224-1 alinéa 1, L.5221-9, R.5221-26 et R.5221-27, vise spécifiquement le manquement à l'obligation de déclaration avant l'embauche, imposée pour vérifier la régularité du séjour et du travail du salarié étranger. L'article R.5224-1 alinéa 1 du Code du travail précise que cette formalité doit être accomplie auprès des services compétents, sous peine de constituer l'infraction. Aucun élément ne permet d'assimiler ce manquement à une fraude intentionnelle, mais il expose l'employeur à des sanctions administratives et pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26729
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.