Natinf 26726
Licenciement irregulier d'un medecin du travail
Que signifie le Natinf 26726 ?
Le Natinf 26726 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au licenciement irrégulier d’un médecin du travail, prévu par l’article R. 4745-2 du Code du travail. Il réprime le non-respect des procédures spécifiques de rupture du contrat de ces professionnels, notamment les formalités protectrices liées à leur statut et à leur mission de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26726 concerne le licenciement irrégulier d’un médecin du travail, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par l’article R. 4745-2 du Code du travail. Cette infraction se caractérise par la méconnaissance des règles protectrices encadrant la rupture du contrat de ces praticiens, dont le rôle est essentiel en matière de santé au travail. Les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et R. 4623-18 à R. 4623-20 du même code précisent les conditions de leur recrutement, de leur affectation et des procédures de licenciement, qui doivent notamment respecter un formalisme renforcé, comme l’autorisation préalable de l’inspection du travail. L’article R. 4745-2 réprime ce manquement, soulignant l’importance de garantir la stabilité de ces professionnels pour assurer la continuité de la prévention des risques professionnels dans les entreprises.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26726
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.